LE PRET A TAUX ZERO + 2012

Principe du prêt à taux zero+
Les conditions du prêt à taux zero+
Plafond de ressources du PTZ+
Montant du prêt à taux zero+

Principe du prêt à taux zero + :

Le PTZ+ est la version 2011 du prêt à taux zéro. Il est accordé jusqu’au 31 décembre 2014. La demande de prêt zero se fait auprès d’une banque.

Le prêt à taux zero est réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l'offre de prêt ainsi que les personnes en invalidité, handicapées ou victime de catastrophes. Il est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le PTZ+ permet donc de :

• Construire un logement,


• acquérir un logement neuf en vue de sa première utilisation,


• transformer un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,


• acquérir un logement bénéficiant d’un contrat location-accession

Les conditions du pret à taux zéro + 2012:

• Ce prêt vient uniquement en complément d’autres prêts.


• Il ne peut financer plus de 50% de l’achat du logement.


• Il ne peut être considéré comme un apport personnel.


• Il ne faut pas avoir été propriétaire de son logement principal dans les 2 ans qui précèdent la demande. Cependant, cette condition ne s'applique pas si le demandeur est :
  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession
  • bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale
  • victime d'une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable son logement principal
  
  
• Pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement ne peut pas : 
  • devenir un local commercial ou professionnel
  • être une résidence secondaire
  • être un accessoire lié à un contrat
  
  
• Durant toute la durée du prêt, le logement ne peut être loué, sauf en cas de :
  • mobilité professionnelle engendrant une distance de plus de 70 km entre le lieu de travail et le logement concerné
  • décès
  • divorce, dissolution d’un PACS
  • invalidité reconnue
  • chômage d’une durée de plus d’un an.

En cas de destruction du bien avant la fin du prêt à taux zéro, celui-ci est maintenu jusqu’à la reconstruction.
En cas de vente ou de donation, le bénéficiaire doit immédiatement rembourser les sommes restant dues.
En revanche, en cas d’achat d’une nouvelle résidence principale, le bénéfice du prêt peut être conservé.

Plafond de ressources pour l'obtention du PTZ+ 2012 :

Le plafond de ressources annuelles à prendre en compte pour l'obtention du PTZ+ est le plus élevé des deux montants suivants :

• La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.


• Le coût total de l'opération divisé par 10.

Montant du prêt à taux zero + 2012 :

Le montant du PTZ+ est calculé en multipliant le montant maximum retenu pour l'opération par une quotité.

• Le montant de l'opération comprend
  • le coût d'achat du bien
  • les travaux
  • les frais d'agence
  • le coût du terrain dans le neuf
  mais ne comprend pas les frais de notaire et les frais bancaires des autres prêts. Le montant de l'opération retenu pour calculer le montant du PTZ+ est limité par les plafonds réglementaires suivants :

                         
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français, quelques villes de la Côte d’Azur
Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants, communes proches de l’agglomération parisienne, communes des départements d’outre-mer, quelques communes du littoral ou proches des frontières
Zone C : toutes les autres communes

• La quotité dépend de la zone géographique et de la performance énergétique du logement (BBC ou non).